En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne pharmarosa.com (ci‑après : la Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Coordonnées du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale de conformité, garanties légales
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation pour vice de qualité, traitement des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Coordonnées du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E‑mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; Adósz. : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus via la Boutique en ligne entre le Prestataire et toute personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci‑après : l’Acheteur).
2.2. Toute commande passée sur la Boutique en ligne est considérée comme un contrat conclu à distance. Les textes législatifs suivants sont notamment applicables au contrat :
loi V de 2013 relative au Code civil hongrois (Ptk.)
loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique (Eker. tv.)
décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.) sur les modalités détaillées des contrats entre consommateurs et professionnels
loi CLV de 1997 relative à la protection des consommateurs (Fgytv.)
décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) relatif à certaines règles des contrats de vente entre consommateurs et professionnels
décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) relatif à la garantie légale obligatoire pour certains biens de consommation durables (le cas échéant)
décret ministériel NGM n° 19/2014. (IV. 29.) relatif aux règles procédurales en matière de réclamations au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie
2.3. En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire aux obligations légales et pour les besoins de la gestion des dossiers ; l’Acheteur peut justifier du contenu du contrat au moyen de l’e‑mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne passant une commande sur la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique au sens du Code civil hongrois (Ptk.) et des textes relatifs à la protection des consommateurs, qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : tout bien vendu sur la Boutique en ligne, en particulier les végétaux vivants (rosiers) et les produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu via la Boutique en ligne entre l’Acheteur et le Prestataire.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et de livraison.
Validation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la validation de la commande, l’Acheteur peut corriger à tout moment les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modifier la quantité, supprimer un produit du panier, corriger les coordonnées postales).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande pour un motif légitime (notamment rupture de stock, erreur manifeste de prix, incident technique) et en informe l’Acheteur sans délai.
4.4. Informations sur les Produits, spécificités des végétaux vivants
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages produits. Pour les végétaux vivants, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, feuillage, état des pousses) peut naturellement varier selon la saison, les conditions météorologiques et les techniques de culture. Les photos des produits ont une fonction informative ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période concernée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet pour l’achat une facture électronique via le système Számlázz.hu et la met à la disposition de l’Acheteur / l’envoie à l’Acheteur par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre‑remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données des cartes bancaires. En cas de paiement par carte/ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement selon ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison s’effectue exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délais de livraison
Le délai de livraison indicatif est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est purement informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent inclure – pour les végétaux vivants – des frais d’emballage, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit emballé de manière appropriée et livré avec un suivi.
7.4. Suivi de colis
Une fois le colis expédié, le Prestataire envoie par e‑mail à l’Acheteur l’identifiant de colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
Lors de la réception, l’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un constat et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut dans certains cas l’exercice du droit de rétractation. En particulier, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.) article 29, paragraphe (1)). Pour les végétaux vivants (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation pour vice de qualité ainsi que les garanties volontaires (de reprise, de conformité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation est applicable)
La volonté de se rétracter doit être communiquée par écrit à l’adresse suivante : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé/restiuté dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, en tenant compte de la réception du Produit ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
9. Garantie légale de conformité, garanties légales
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de mauvaise exécution par le Prestataire, l’Acheteur peut faire valoir les droits issus de la garantie légale de conformité prévus par le Code civil hongrois (Ptk.) (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat – en présence des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques aux contrats de consommation
Pour les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, les règles de conformité/garantie légale sont également régies, outre le Code civil hongrois (Ptk.), par le décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.).
9.3. Garantie (jótállás)
La garantie légale obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les règles de la garantie légale obligatoire ne sont en principe pas applicables aux végétaux vivants ; toutefois, le Prestataire accorde des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit, pour les rosiers, des conditions de garantie volontaire afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties n’affectent pas les droits de l’Acheteur résultant de la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien corrects, si la plante ne démarre pas/ne reprend pas ou meurt, le Prestataire propose une solution dans le cadre d’un examen au titre de la garantie.
Demande : par e‑mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inadéquat ; absence des photos demandées ; culture de rosiers lianes/rambler en pot de manière durable.
10.2. Garantie de conformité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est démontré que la plante ne correspond pas à la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement par la bonne variété.
Déclaration : après la floraison, par e‑mail avec photo à l’appui.
Pour les demandes formulées plus de 6 mois après, le Prestataire peut demander, pour identifier la variété : la facture d’achat, une photo de la plante reçue et une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation pour vice de qualité, traitement des réclamations
11.1. Réclamation pour vice de qualité (en particulier pour les végétaux vivants)
Si le Produit arrive dans un état non satisfaisant, nous vous prions, dans la mesure du possible, de signaler le problème par e‑mail dans un délai de 48 heures, avec documentation photographique, à l’adresse : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de donner un retour substantiel aux signalements dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de réclamation d’un consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière substantielle après examen de la réclamation, conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des consommateurs.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Le Prestataire conserve en principe pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations pour vice de qualité et au traitement des garanties, sauf si une loi ou l’exercice/la défense d’un droit juridique nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler tout différend en priorité à l’amiable. En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, le consommateur est en droit de saisir un organisme de médiation compétent pour le règlement des litiges de consommation en France.
12.2. Sur la base du siège du Prestataire, un médiateur général de la consommation compétent pour le règlement des litiges de consommation est, par exemple, l’Association des Médiateurs Européens – AME CONSO. Les coordonnées actuelles et la liste des médiateurs de la consommation sont disponibles dans le registre du Ministère français de l’Économie (annuaire des médiateurs de la consommation).
Association des Médiateurs Européens – AME CONSO (à titre informatif)
Adresse : AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris, France
E‑mail : [email protected]
Téléphone : +33 (0)9 53 01 02 69
Site web : www.mediationconso-ame.com
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise Infotv. et aux dispositions de la loi Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Charte de confidentialité disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
L’Acheteur peut également adresser toute réclamation relative à la protection des données à l’autorité française de contrôle compétente en la matière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Adresse postale :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Dépôt d’une réclamation : formulaire en ligne sur le site de la CNIL (rubrique Plaintes / Panaszok)
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut intervenir qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution résultant d’une cause extérieure à sa volonté et irrésistible (force majeure), ni des dysfonctionnements techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pu être raisonnablement prévus ou évités avec une diligence appropriée.
15.2. Pour les végétaux vivants, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose notamment une plantation correcte et un entretien ultérieur adapté.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans la Boutique en ligne et s’appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
16.2. Pour toutes les questions non réglées par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Sur la base du modèle figurant dans le décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.). Veuillez ne remplir et envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s, déclare/déclarons par la présente exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci‑dessous :
Désignation du/des Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement pour les déclarations sur support papier) ........................